Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement de rétablissement vise à revenir au délai initial d’une semaine pour que le HCFP se prononce sur le projet de loi de programmation des finances publiques. L’extension du délai prévue en commission tend en effet à contraindre trop fortement les délais de conception des lois de programmation des finances publiques, en particulier en début de quinquennat. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’équilibre entre le délai nécessaire à l’exécutif pour la conception de ce texte et le délai d’examen laissé au HCFP.