Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 3° bis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi organique, par coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 3 bis supprimant la distinction entre recettes de fonds de concours finançant du fonctionnement et celles finançant de l’investissement.