Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (no 4381) Amendement n°15 - Assemblée nationale

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Amendement n°15

Déposé le vendredi 16 juillet 2021

Discuté

Texte visé : Texte nº 4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(lundi 19 juillet 2021)

Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’autres dépenses »

les mots :

« des dépenses autres ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.