Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)., n° 4381-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 63. – Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.