Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de nature à »
les mots :
« lorsque celui-ci permet de ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.