Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« de nature à »

les mots :

« lorsque celui-ci permet de ».

II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

le mot :

« d’ ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.