Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission organique n°4381, sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 19 juillet 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’il »
les mots :
« si ce tiers ».
Exposé sommaire
Rédactionnel