Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission organique n°4381, sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 19 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
La seconde phrase de l’article 4 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigée :
« Ces décrets sont joints en annexe au projet de loi de règlement afférent à l’année concernée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le principe de ratification en loi de finances des décrets pour rémunération pour services rendus en raison de l’absence de portée réelle d’une telle disposition. Afin de conserver l’information du Parlement sur ces décrets, ceux-ci seraient désormais joints en annexe du projet de loi de règlement.