Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4382, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
À l’alinéa 1, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots :
« du budget de l’État ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.