Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail., n° 4385-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « du présent code »
Exposé sommaire
Amendement de coordination