Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4385, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « du présent code »
Exposé sommaire
Amendement de coordination