Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4385, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Amendement de coordination