Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Exposé sommaire
Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre ! Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.