Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou présente le justification de l’administration d’une première dose ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle prend fin dès lors l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.
Ainsi, sous contrôle a posteriori des doses requises par la personne concernée, sa suspension s'arrête.