Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Au début de la première phrase de l’alinéa 22, ajouter les mots :
« À compter du 15 septembre 2021, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser un temps d'adaptation raisonnable aux restaurateurs et commerçants avant d'appliquer les sanctions.