Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Exposé sommaire
Afin de fluidifier les relations de travail dans l’entreprise ou la fonction publique, il est nécessaire que les salariés ou les agents qui ont une contre‑indication médicale à la vaccination puissent avoir un accès facilité – et donc prioritaire – aux examens de dépistage virologique, autant de fois que nécessaire.