Fabrication de la liasse

Amendement n°CL348

Déposé le mardi 20 juillet 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 21 juillet 2021)
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

Le fait pour une personne de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui, ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse des documents susmentionnés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à enrayer et sanctionner la prolifération de faux documents attestant d’une éligibilité au "passe sanitaire". En effet, on constate qu'il se développe un marché parallèle de fabrication et de vente de faux passes sanitaires. Ces sollicitations se font notamment via les réseaux sociaux qui sont un lieu propice à ces services tant pour les acheteurs, que pour les vendeurs, et ce d'autant plus que ces documents ne peuvent pas toujours être qualifiés de "faux" . Il convient ainsi de créer un délit spécifique à ce phénomène pour l'empêcher de se développer.