- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
Cet amendement vise à étendre l'obligation vaccinale aux ministres et secrétaire d’Etat, aux députés et sénateurs et, aux membres des cabinets ministériels. et aux personnels des deux assemblées.
Ce projet de loi traduit la nécessité d’une meilleure protection des Français face à la COVID-19 au début d’une quatrième vague épidémique. La vaccination en est un aspect clef, celle-ci réduisant nettement la possibilité de contamination et les formes graves de la COVID-19. C’est par la vaccination que la sortie de crise pourra s’opérer, chaque citoyen est donc encouragé à aller se faire vacciner.
Dans cette perspective et par souci d’exemplarité, les pouvoirs exécutif et législatif doivent ainsi se faire vacciner. Ils sont, au quotidien, porteurs de décisions importantes dans la crise sanitaire et/ou amenés à faire fonctionner notre démocratie et respecter ses principes dans des conditions inédites : être soi-même en adéquation avec les mesures de protection collective est une disposition symboliquement forte.