Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités de prise en charge et la durée de cette absence. »
Exposé sommaire
S’il apparaît normal de faciliter la vaccination des salariés durant leur temps de travail, les employeurs risquent de ne pas être égaux devant le temps d’absence de leurs salariés en fonction de la distance des centres de vaccination. Il s’agit donc pour les services de l’État d’assurer une organisation territoriale de vaccination pour toutes et tous, partout.