Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer le mot :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Il s'agit à travers cet amendement d'exclure les terrasses extérieures des restaurants et des cafés de la liste des lieux dont l'accès nécessite la présentation du passe sanitaire.
Alors qu'il est reconnu scientifiquement que le risque de transmission du virus en extérieur est relativement faible lorsque les gestes barrières et les mesures de distanciation sont respectés, restreindre l'accès des terrasses semble démesuré.