Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la souplesse. En effet, perdre son travail n’est jamais anodin. Refuser de se faire vacciner peut-être un motif de licenciement. Néanmoins, tous les moyens doivent avoir été proposés afin d’éviter d’en arriver à une telle situation. Ainsi, la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’à l’issu de trois mois de non-respect de l’obligation des justificatifs mentionnés au premier alinéa.