Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 12, après les mots :
« public de »,
insérer le mot :
« très »
Exposé sommaire
Cet amendement vient demander de la souplesse au dispositif imposé afin de ne l’imposer que pour les très longues distances.