Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« activités de transport public »
les mots :
« transports publics ».
Exposé sommaire
Amendement de rédaction.
Qu'est-ce qu'une activité de transport public ?