Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement supprimer les modalités de contrôle de l’isolement qui paraissent excessives et inapplicables.