Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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A l’alinéa 5, substituer au mot :
« employeur »,
les mots :
« organisme d’assurance maladie de rattachement ».
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salariés ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé. Pour garantir la sécurité des données de santé, nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle soit exclusivement confiée à l’assurance maladie.