Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
les mots :
« 20 septembre 2021 »
II. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir l’échéance du 15 septembre 2021 prévue par le présent article à destination des catégories de salariés visées, et à leur permettre de prendre leurs dispositions pour être en mesure de présenter un parcours de vaccination complet au 20 septembre 2021, dans le but de continuer à exercer leur activité professionnelle.