Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes présentant un pass sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables ; ».
Exposé sommaire
Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers l’interdiction pour certains de nos citoyens de voir leurs proches ou d’autres personnes vulnérables.
Ainsi, pour empêcher que de telles situations puissent se reproduire, il convient d’inscrire dans la loi que tout citoyens présentant un pass sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ne puisse se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables.