Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que pour la vaccination d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents suffit, alors qu’il est aujourd’hui nécessaire de recueillir l’accord des deux parents. Cet amendement viendrait notamment en aide des parents séparés d’un conjoint qui s’opposerait à la vaccination pour vacciner leur enfant.