Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire, en cas d’évolution positive de la situation. Cela ne lui donne pas la possibilité d’étendre la liste, en revanche le Gouvernement peut, de fait, suspendre ces règles pour l’ensemble des établissements.