Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« 7° La décision de placement... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.