Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mardi 14 septembre 2021)
Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à obliger la juridiction à entendre la partie civile si elle le demande. Il est souhaitable que les dispositions légales permettent l'audition à l'audience de la partie civile, si elle le demande, la procédure issue de l'article 706-122 étant en l'état muette sur ce point.