Fabrication de la liasse

Amendement n°CL183

Déposé le vendredi 10 septembre 2021
Discuté
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Antoine Savignat

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Ian Boucard

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Xavier Breton

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Éric Ciotti

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Éric Diard

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Philippe Gosselin

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Sébastien Huyghe

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Mansour Kamardine

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Guillaume Larrivé

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Olivier Marleix

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Aurélien Pradié

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Raphaël Schellenberger

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À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« vingt‑quatre »

le mot :

« quarante-huit ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue.

Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes les parties, soit pour ceux qui souhaitent se défendre soit pour ceux qui accusent d'avoir été victimes de mauvais traitements.