Fabrication de la liasse

Amendement n°CL183

Déposé le vendredi 10 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« vingt‑quatre »

le mot :

« quarante-huit ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue.

Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes les parties, soit pour ceux qui souhaitent se défendre soit pour ceux qui accusent d'avoir été victimes de mauvais traitements.