Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la durée maximale d’affectation des policiers réservistes en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131 12 du code de la santé publique.
En effet, en l'état du droit positif, le régime général de l'état d'urgence sanitaire codifié aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique est temporaire et a vocation à expirer au 31 décembre 2021.