Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
Supprimer l'alinéa 51.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'articule avec l'amendement n°CL232 et vise à maintenir les conditions actuelles d'admission au sein de la réserve citoyenne de la police nationale. En l'occurrence, il s'agit de maintenir comme motif de refus le comportement ou les agissements « contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».