Fabrication de la liasse

Amendement n°CL280

Déposé le vendredi 10 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 2, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

Exposé sommaire

Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité publique, au regard de l’exposition particulière liée à l’exercice de leurs missions.

Le champ initial de l’article concerne les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de police municipale et les agents de l'administration pénitentiaire.

Compte tenu de l’objet de cet article, les agents des douanes et les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, parce qu’ils exercent leurs missions sur la voie publique, doivent également être ajouter au champ des personnes protégées. Il s’agit d’une protection supplémentaire pour leur permettre d’exercer leurs missions.

Le présent amendement élargit par conséquent aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violences à l'encontre de certains agents dépositaires de l'autorité publique.