Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Exposé sommaire
cet amendement est un amendement de cohérence avec les amendements de modification des articles 1 et 2