- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 17, après le mot :
« vol »,
insérer les mots :
« , de violations répétées d’obligations particulières du code de la route susceptibles d’entraîner la mort d’autrui ».
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés fait état de nombreuses violations d’obligations particulières du code de la route, susceptibles de générer de graves atteintes aux personnes. En juillet dernier, une jeune femme est décédée près d’Amiens après avoir été percutée par le conducteur d’un deux-roues. À Toulouse, il y a quelques jours, un accident du même type a causé la mort d’une autre femme.
Face à cet enjeu croissant d’ordre public, il est primordial que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs fonctions de police administrative, disposent d’outils solides leur permettant de prévenir les violations mortelles du code de la route.
Par conséquent, cet amendement permettrait aux autorités publiques d’utiliser les caméras sur aéronefs, tels que les drones, pour surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés. Une mesure dissuasive pour les délinquants, qui contribuerait à la prévention des violations d’obligations particulières du code de la route et à l’intervention rapide des forces de l’ordre en cas de commission d’infractions.