- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« et à la tranquillité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vol »,
insérer les mots :
« , de rodéo motorisé ».
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés fait état de l’omniprésence des rodéos motorisés sur notre territoire et de sa considérable expansion des villes vers les campagnes. Ce phénomène génère ainsi d'importants troubles pour la population, tant pour leur tranquillité avec les nuisances sonores et les dégâts matériels, que pour leur sécurité, de graves atteintes aux personnes ayant lieu. En juillet dernier notamment, une jeune femme est décédée près d’Amiens après avoir été percutée par le conducteur d’un deux roues. À Toulouse, il y a quelques jours, un accident du même type a causé la mort d’une autre femme.
Face à ces enjeux d’ordre public, il est primordial que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs fonctions de police administrative, disposent d’outils solides leur permettant de prévenir la commission de ces infractions.
Par conséquent, cet amendement permettrait aux autorités publiques d’utiliser les caméras sur aéronefs, tels que les drones, pour surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés. Une mesure dissuasive pour les délinquants, qui contribuerait à la prévention des rodéos et à l’intervention rapide des forces de l’ordre en cas de commission d’une infraction.