Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4387, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 14 septembre 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« prévues par les dispositions de la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.