Fabrication de la liasse

Amendement n°CL319

Déposé le lundi 13 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.