À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
Amendement de coordination prenant en compte l'entrée en vigueur imminente du code de la justice pénale des mineurs.
