Fabrication de la liasse

Amendement n°CL327

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« le fait mentionné au premier alinéa a été commis »

les mots :

« l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.