Fabrication de la liasse

Amendement n°CL330

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :

« Dispositif »

le mot :

« Dispositions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.