Fabrication de la liasse

Amendement n°CL330

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :

« Dispositif »

le mot :

« Dispositions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.