Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« Dispositif »
le mot :
« Dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.