Fabrication de la liasse

Amendement n°CL335

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :

« prononcer »

le mot :

« délivrer ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.