Fabrication de la liasse

Amendement n°CL340

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À l’alinéa 63, substituer aux mots :

« cet exercice et en vertu »

les mots :

« l’exercice de ces attributions et en application ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.