Fabrication de la liasse

Amendement n°CL343

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants :

VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.