Fabrication de la liasse

Amendement n°CL344

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des personnes placées »

les mots :

« de la personne placée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ces personnes ou »

les mots :

« cette personne ou sur ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.