Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.