Fabrication de la liasse

Amendement n°CL350

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Ce délai est porté »

les mots :

« Cette durée est portée à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.