Fabrication de la liasse

Amendement n°CL351

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« article »

le mot :

« titre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.