Fabrication de la liasse

Amendement n°CL363

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« enregistrement »,

insérer les mots :

« prévu à l’article L. 243‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.