Fabrication de la liasse

Amendement n°CL367

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« mentionné à l’article L. 312‑16 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.